Chroniques - Législation
Législation | janvier 2010
Modifications au Règlement d’application de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique
La ministre du Tourisme, madame Nicole Ménard, a fait adopter, le 12 juin dernier, le projet de loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique afin de faciliter la vie des exploitants de ces établissements. Un règlement d'application de la Loi doit maintenant être adopté afin de préciser tous les ajustements proposés.
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